Entreprise SECRETAIRE INDEPENDANTE 83, représentée par Mademoiselle Sonia Bertone, autoentrepreneur et immatriculée à la chambre des métiers de Draguignan depuis le 08 octobre 2014 dont le siège est au 137 chemin des Acates, domaine de la Chesnaye, 83440 Mons. SIRET 529 092 108 00024, code APE 8219Z.

 

• OBJET

Les présentes conditions générales d’exécution des prestations, détaillées ci-dessous, s’appliquent aux divers travaux, prestations et services que SECRETAIRE INDEPENDANTE 83 - Sonia Bertone propose (gestion administrative, gestion commerciale, gestion du personnel, communication et événementiel) et exécute auprès des clients à distance ou dans les locaux de l’entreprise.

 

• APPLICATION

Toutes les missions confiées à SECRETAIRE INDEPENDANTE 83 - Sonia Bertone, impliquent l’acceptation sans réserve du client des conditions générales de prestations de services ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.

 

• LIEU D’EXECUTION

Toutes les prestations que SECRETAIRE INDEPENDANTE 83 - Sonia Bertone, propose seront réalisées soit à distance (télésecrétariat au siège de l'établissement) soit dans les locaux de l'entreprise du client (sur site).

 

Pas de frais de déplacement supplémentaire sera demandé pour toute prestation dans les locaux du client dans les départements du VAR et des ALPES-MARITIMES. En dehors de ces 2 départements, un supplément sera facturé en fonction de la distance et selon le barème kilométrique en vigueur.

 

• DEVIS – COMMANDE – MODALITES D’EXECUTION

a. Devis

Toute prestation à distance ou sur site, fera préalablement l’objet d’un devis sur la base des informations communiquées par le client et indiquant le détail de la prestation à effectuer.

 

Il sera envoyé au client par mail, par courrier ou remis en mains propres (sur rdv uniquement).

 

Le devis est exprimé en euros et est valable 1 mois à compter de l’édition de celui-ci.

 

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b. Commande

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra retourner à SECRETAIRE INDEPENDANTE 83 - Sonia Bertone, par tout moyen à sa convenance, le devis avec les présentes Conditions Générales de Prestation de Services, sans aucune modification, dûment signé et tamponné avec la mention « lu et accepté, bon pour accord ».

 

Il devra être accompagné d’un acompte correspondant à 30% du montant total hors taxes du devis (à définir ensemble). Le solde sera payable à réception de la facture définitive.

 

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d'exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au client aucun frais.

 

Pour toute commande de mission régulière (ex. : une journée toutes les semaines ou une journée par mois, etc. ...) sur une longue période, un contrat de prestations de services pourra éventuellement être établi entre SECRETAIRE INDEPENDANTE 83 - Sonia Bertone et le client, sur simple demande.

 

En cas d'annulation de la commande par le client après son acceptation par SECRETAIRE INDEPENDANTE 83 - Sonia Bertone pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande ou règlement de la totalité, tel que défini à l'article “ Conditions de paiement et d’escompte ” des présentes Conditions Générales de Prestations de Services sera de plein droit acquis à SECRETAIRE INDEPENDANTE 83 - Sonia Bertone et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

 

c. Modalités d’exécutions

SECRETAIRE INDEPENDANTE 83 - Sonia Bertone s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du client, dans la mesure de ses disponibilités.

 

Le client s’engage à mettre à disposition de SECRETAIRE INDEPENDANTE 83 - Sonia Bertone, tous documents et informations indispensables à la bonne exécution de sa mission.

 

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le dépassement éventuel des délais ne pourra alors donner lieu à des dommages, intérêts, à retenue, ni annulation de la commande.

 

La responsabilité de SECRETAIRE INDEPENDANTE 83 - Sonia Bertone ne pourra en aucun cas être engagée en cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant SECRETAIRE INDEPENDANTE 83 - Sonia Bertone de son obligation de livrer la prestation : guerre, émeute, incendie, grèves, accidents, pannes informatiques.

 

• TARIFS – REMISES & MAJORATIONS

a. Tarifs

Les prix indiqués sont exprimés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’autoentrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI.

 

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

 

Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait et ne comprennent pas les éventuels frais postaux.

 

Les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier.

 

b. Remises et majorations

Le client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais,  remises et ristournes, en fonction des quantités de prestations de services commandées dans  les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs du Prestataire.

 

Une majoration pourra être appliquée pour les urgences selon les délais suivants :

- Délais urgents : + 35% (prestation à réaliser pour le jour même ou pour le lendemain avant midi),

- Dimanche et jours fériés : + 50% (prestation à réaliser les dimanches et les jours fériés déterminés avant tout début de mission),

- Heures supplémentaires : + 25% (les heures supplémentaires correspondent à celles qui ne sont pas prévues au devis préalablement établi)

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- Parrainage : -15% pour le parrain et le filleul sur leur prochaine facture de prestations, (pas de minimum de facturation, non cumulable avec toute autre offre)

 

• CONDITIONS DE PAIEMENT ET D’ESCOMPTE

a. Conditions de paiement

Toute prestation commandée par un client et exécutée par « SECRETAIRE INDEPENDANTE 83 » pour le compte d’un client est due par ce même client. 

 

SECRETAIRE INDEPENDANTE 83 - Sonia Bertone établit une facture à chaque fin d’intervention ou en fin de mois.  Le règlement de celle-ci s’effectue à réception de la facture, par espèces, par chèque bancaire, postal ou par virement bancaire.

 

b. Conditions d’escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé

 

• PENALITES DE RETARD

En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, il sera appliqué une pénalité de retard égale à 3 fois le taux légal à compter du jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. 

 

Cette pénalité, calculée  sur  le montant hors  taxes  de  la  somme restant due,  court  de  plein  droit  le jour suivant la  date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente-et-unième jour suivant la date de réception des travaux réalisés ou de l’exécution de la prestation de service. 

 

Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce est fixé à 40 euros; elle sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel en situation de retard.

 

En outre, SECRETAIRE INDEPENDANTE 83 - Sonia Bertone se réserve le droit de suspendre ou de résilier  toutes les commandes ou contrats en cours du client, après  l’envoi d’une  mise en demeure restée infructueuse.

 

• PROPRIETE INTELLECTUELLE

Sauf convention contraire dans les conditions particulières, tout document écrit en vue d’être utilisé par le Client restera la propriété de SECRETAIRE INDEPENDANTE 83 - Sonia Bertone jusqu’au paiement de la totalité du montant des factures relatives à la prestation de services.

 

• CONFIDENTIALITE

SECRETAIRE INDEPENDANTE 83 représentée par Melle Sonia Bertone, s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle concernant les activités de l’entreprise qu’elle pourrait recueillir à l’occasion de ses fonctions et à ne pas démarcher les clients de cette société dont les contrats sont en cours à la date de signature de la présente, sauf accord exprès de la société concernée.

(Attestation datée, signée et tamponnée remise)

 

 

• INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par SECRETAIRE INDEPENDANTE 83 - Sonia Bertone. Le client dispose donc d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les délais prévus par la loi et la réglementation en vigueur.

 

• LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Tout  litige  relatif  à l’application ou  à l’interprétation des  présentes Conditions Générales de Prestations de Services  est  soumis au  droit  français. A défaut de  résolution amiable, le litige  sera  porté devant le Tribunal de Commerce de Draguignan.